Procédure achat villa & terrain

RÉSERVATION DE BIEN
Piéce a fournir

Piéce a fournir

*Une copie intégrale de passeport si l'acheteur est de nationalité étrangère.
*Une copie de CIN si l'acheteur est de nationalité tunisienne.
Frais de dossier

Frais de dossier

*Moins de 100 000 Dt  7  % TTC

*De 100 001 à 200 000 Dt  6 % TTC

*De 200 001 à 300 000 Dt 5 % TTC

*Plus de 300 000 Dt 4 % TTC 

PROMMESSE DE VENTE
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Promesse synallagmatique

Deux personnes s’engagent à conclure un contrat dans des conditions déterminées. Réciprocité et symétrie des engagements. Etant donné qu’un contrat se conclut par un accord de volontés, pas besoin de réitération des consentements, donc une promesse synallagmatique de vente vaut vente. La promesse synallagmatique n’a d’intérêt que si les parties ont voulu retarder la conclusion du contrat à l’accomplissement d’une certaine formalité, qui correspondra à une condition de validité, comme l’obtention de l’accord du gouvernorat. Là, la promesse synallagmatique donne lieu à une obligation de faire, celle d’accomplir l’événement, et ressemble à un contrat sous condition. Mais il y a des différences : - Si la condition se réalise, le contrat prend effet rétroactivement, si la promesse synallagmatique devient contrat, le contrat prend effet au moment de la réalisation de l’évènement. - Si l’évènement ne se réalise pas par la faute d’un contractant, la sanction consiste en des dommages et intérêts selon article du Code civil sur le fondement d’une obligation de faire, si la condition ne se réalise par la faute d’un contractant, la condition est réputée remplie, et le contrat sera donc formé.

Piéce a fournir

Pièces à fournir

*Extrait du casier judiciaire" B N°3" (moins de trois mois) 

* Ouverture d’un compte bancaire en Tunisie (en dinars convertibles) *Copie de passport  pour Ouvrir un compte en Dinars convertibles dans une banque en Tunisie à votre nom.Déposez les espèces que vous rentrez légalement et faites vos virements de votre compte en France par exemple sur votre compte en Tunisie. Dans ce cadre là l’argent rentre légalement et vous êtes couvert. Ensuite vous pouvez régler les intervenants dans le cadre de votre acquisition (agence, vendeur, avocat..) Sur un compte en Dinars convertibles, ce sont des Euros qui restent Euros ou qui peuvent être transformés en Dinars. Sur une simple demande à votre banque vous pouvez effectuer des virements en Euro ou en Dinar.

Vous pouvez également effectuer un virement Euro de votre compte en Tunisie vers votre compte en France.

Accord du Gouvernorat
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Accord du Gouvernorat

 

   Une autorisation préalable d’achat signée par le Gouverneur est obligatoire, pour l’acquéreur de nationalité étrangère. Les délais d’obtention de l’autorisation diffèrent selon les gouvernorats mais ils sont en moyenne d’un an, au minimum.

  *Liste indicative des pièces à fournir:


- un imprimé de demande dûment rempli en 5 exemplaires ;
- un constat réalisé par huissier de justice précisant les conditions du bien ;
- un certificat de propriété ;
- la promesse d’achat rédigée selon la réglementation en vigueur portant légalisation des signatures des contractants ;
- le quitus fiscal du vendeur (si ce dernier est étranger) ;
- un quitus municipal justifiant du règlement des taxes municipales ;
- les pièces d’identité du vendeur et de l’acquéreur ;
- le bulletin du casier judiciaire de l’acheteur (exigé par certains gouvernorats) ;
- un plan de situation de l’immeuble ;
- une attestation de la municipalité justifiant de la vocation du terrain. Si le terrain est nu, une attestation justifiant que ledit terrain est constructible peut être demandée. Certains gouvernorats exigent en outre l’attestation du Commissariat régional du développement agricole indiquant la vocation du terrain ;
- le titre foncier,
- tout document attestant de l’origine de propriété du vendeur (si celui-ci est d’origine étrangère, une autorisation préalable d’achat doit être remise),
- le procès-verbal de recollement et le permis de bâtir.

 N.B: Pour chaque document, il convient de fournir un original ou une copie certifiée conforme et quatre photocopies.

VENTE DÉFINITIVE
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VENTE DÉFINITIVE

 


*Dés l’obtention de l’autorisation de gouverneur, le vendeur et l’acheteur peuvent ainsi signer le contrat définitif, ce contrat doit mentionner le numéro et la date de l'autorisation du gouverneur.

*Le transfert de propriété est automatiquement réalisé par ce contrat. 

 
ENREGISTREMENT RECETTE DE FINANCE
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ENREGISTREMENT RECETTE DE FINANCE


 

*L’acheteur peut ainsi enregistrer ce contrat la recette des finances en payant un droit fixe de 1% « droit de la conservation foncière pour les acquéreurs étrangers non résidents » 

 

*Pour les Tunisiens et résidents, les frais d’enregistrement sont l’ordre de 6% du prix de la vente.
ENREGISTREMENT TITRE DE PROPIETE